Tarifs de ÉEQ

Tarifs fixes

Êtes-vous un petit générateur?

Certaines entreprises sont considérées comme de petits générateurs, et ÉEQ offre à ces entreprises des Tarifs adaptés afin d’alléger leur fardeau administratif. Les entreprises ou organisations qui génèrent une petite quantité de contenants, d’emballages ou d’imprimés sont assujetties à la Loi sur la qualité de l’environnement, mais ne disposent pas toujours des ressources pour leur permettre de calculer leur contribution.

Aussi, depuis 2007, deux options de tarifs fixes sont disponibles en fonction des quantités de matières générées. Ainsi, un petit générateur qui met sur le marché québécois durant l’année de référence une ou des matières dont le poids total est supérieur à une tonne et inférieur ou égal à cinq tonnes, peut se prévaloir de l’une ou l’autre des deux options de tarifs fixes en fonction de l’année de référence dans le tableau ci-dessous

ÉEQ a introduit trois nouvelles options de tarifs fixes dans son TarifLe Tarif de ÉEQ permet à une entreprise de déterminer son assujettissement à la loi, de comprendre l’étendue de ses obligations et de déterminer le montant de sa contribution. Le Tarif est notamment établi en fonction des types de matières et des quantités générées, pour une année donnée. Il est élaboré à partir d'une formule alimentée par des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est soumis en consultation aux entreprises, avant de faire l'objet d'un processus d'approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi.
Tarif
2014 afin de permettre à un plus grand nombre de petites entreprises de bénéficier d’un processus de déclaration simplifié.

Les options qui s’ajoutent sont :

1. Sur la base de la quantité :

  • > 5 tonnes et ≤ à 10 tonnes
  • > 10 tonnes et ≤ 15 tonnes

2. Sur la base du chiffre d’affaires :

  • > 1 M $ et ≤ de 2 M$

Exemples d’entreprises ou d’organisations pouvant être définies comme des petits générateurs
    • petits commerces de détail ou de services avec quelques points de vente ― soins personnels, restauration rapide, biens de consommation divers;
    • établissements scolaires;
    • petits manufacturiers ou producteurs de produits locaux ou artisanaux;
    • organismes à but non lucratif (Ex. : religieux, artistiques, de charité);
    • associations de toutes sortes (Ex. : sportives, de voyages).
   Tarif
2017
 Tarif 2016  Tarif 2015 Tarif 2014
Tarif 2013
Année de référence pour les quantités générées  2016  2015  2014  2013  2012
Quantités générées > 1t et ≤ à 2,5 t 420 $
 415 $
 380 $
 360 $
 335 $
Quantités générées > 2,5 t et ≤ à 5 t 890 $
 885 $
810 $
 770 $
 670 $
Quantités générées > 5 t et ≤ à 10 t
1775 $
 1765 $
 1615 $  1535 $
 -
 Quantités générées > 10 t et ≤ à 15 t 2965 $
 2945 $
 2695 $
 2560 $  -
 Chiffre d'affaires
> 1M $ et ≤ à 2M $
2965 $
 2945 $
 2695 $
 2560 $  -

Pour établir le poids des matières générées, l’entreprise devra aussi comptabiliser les ventes effectuées auprès des entreprises situées à l’extérieur du Québec et qui, dans le cadre de leurs activités, réintroduisent les matières au Québec. Par exemple lorsqu’une entreprise A vend ses produits à une autre entreprise B, située à l’extérieur du Québec, l'entreprise A demeure responsable de comptabiliser et déclarer les matières dès que ces produits sont réintroduits au Québec pour être vendus au détail.

Déclaration en ligne et paiement

L’entreprise désireuse de se prévaloir d’un TarifLe Tarif de ÉEQ permet à une entreprise de déterminer son assujettissement à la loi, de comprendre l’étendue de ses obligations et de déterminer le montant de sa contribution. Le Tarif est notamment établi en fonction des types de matières et des quantités générées, pour une année donnée. Il est élaboré à partir d'une formule alimentée par des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est soumis en consultation aux entreprises, avant de faire l'objet d'un processus d'approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi.
tarif
fixe peut le faire dès l’étape de confirmation d’assujettissement du système de déclaration en ligne. Elle n’est pas tenue de remplir la déclaration au long, et n’a pas à calculer et à saisir toutes les matières qu’elle génère.

Le paiement de la contribution exigible peut se faire soit par paiement en ligne par carte de crédit via un lien sécurisé, soit par chèque émis à l’ordre de ÉEQ et envoyé par la poste à ses bureaux. Dans le cas où l’entreprise connait les quantités exactes générées, elle peut choisir de remplir une déclaration sur le système interactif à cet effet et payer le juste prix de sa contribution jusqu'à concurrence du TarifLe Tarif de ÉEQ permet à une entreprise de déterminer son assujettissement à la loi, de comprendre l’étendue de ses obligations et de déterminer le montant de sa contribution. Le Tarif est notamment établi en fonction des types de matières et des quantités générées, pour une année donnée. Il est élaboré à partir d'une formule alimentée par des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est soumis en consultation aux entreprises, avant de faire l'objet d'un processus d'approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi.
tarif
fixe sous lequel elle est enregistrée.

Attention, des frais d’intérêts s’appliquent au montant de la contribution exigible dès que la date limite de paiement est expirée. En outre, des frais administratifs s’ajoutent aux intérêts lorsque la date de paiement est échue depuis plus de 120 jours.

Dernière mise à jour : 12 juillet 2017

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