Tarifs de ÉEQ

Exemption de paiement

Qui est exempté de paiement?

La Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) ne prévoit aucune exemption de paiement. ÉEQ peut toutefois prévoir des exemptions dans le cadre de son TarifLe Tarif de ÉEQ permet à une entreprise de déterminer son assujettissement à la loi, de comprendre l’étendue de ses obligations et de déterminer le montant de sa contribution. Le Tarif est notamment établi en fonction des types de matières et des quantités générées, pour une année donnée. Il est élaboré à partir d'une formule alimentée par des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est soumis en consultation aux entreprises, avant de faire l'objet d'un processus d'approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi.
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ou développer des procédures particulières.

ÉEQ exempte certaines petites entreprises et organisations du paiement d’une contribution et prévoit des options de Tarifs fixes. Consultez les fiches pour les petits générateurs sur les exemptions de paiement et les Tarifs fixes.

Quels sont les critères d’exemption de paiement?

Votre entreprise ou organisation est exemptée de paiement si elle répond à au moins un des critères suivants :

  • elle a mis sur le marché durant l'année de référence une ou des matières dont le poids total est ≤ à 1 t;

  • ses revenus, recettes ou ventes au Québec pour la même période sont ≤ à 1 M$;

  • elle n'a qu’un seul point de vente et n’est pas approvisionnée ou opérée dans le cadre d’une franchise, d’une chaîne ou sous l’enseigne d’une bannière. Ce dernier critère s’applique également aux établissements de restauration rapide.

Si votre entreprise ou organisation répond à l’un des critères ci-dessus, vous n’avez pas à remplir de déclaration détaillée. Il vous suffit de confirmer votre exemption de paiement à chaque TarifLe Tarif de ÉEQ permet à une entreprise de déterminer son assujettissement à la loi, de comprendre l’étendue de ses obligations et de déterminer le montant de sa contribution. Le Tarif est notamment établi en fonction des types de matières et des quantités générées, pour une année donnée. Il est élaboré à partir d'une formule alimentée par des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est soumis en consultation aux entreprises, avant de faire l'objet d'un processus d'approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi.
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dans le système de déclaration en ligne.

En cas de doute, communiquez avec le Service aux entreprises de ÉEQ afin de valider le statut de votre entreprise ou de votre organisation.

Pour en savoir plus

Jusqu’au TarifLe Tarif de ÉEQ permet à une entreprise de déterminer son assujettissement à la loi, de comprendre l’étendue de ses obligations et de déterminer le montant de sa contribution. Le Tarif est notamment établi en fonction des types de matières et des quantités générées, pour une année donnée. Il est élaboré à partir d'une formule alimentée par des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est soumis en consultation aux entreprises, avant de faire l'objet d'un processus d'approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi.
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2013 inclusivement, pour établir le poids des matières ou ses revenus, recettes ou ventes au Québec, l’entreprise devra aussi comptabiliser les ventes faites à des entreprises situées à l’extérieur du Québec et qui, dans le cadre de leurs activités, réintroduisent les matières au Québec. Par exemple, lorsqu’une entreprise A vend ses produits à une entreprise B, située à l’extérieur du Québec, l'entreprise A demeure responsable de comptabiliser et de déclarer les matières dès que ces produits sont réintroduits au Québec pour être vendus au détail.

À partir du TarifLe Tarif de ÉEQ permet à une entreprise de déterminer son assujettissement à la loi, de comprendre l’étendue de ses obligations et de déterminer le montant de sa contribution. Le Tarif est notamment établi en fonction des types de matières et des quantités générées, pour une année donnée. Il est élaboré à partir d'une formule alimentée par des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est soumis en consultation aux entreprises, avant de faire l'objet d'un processus d'approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi.
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2014, l’entreprise ne devra considérer que les revenus issus de la vente de produits ou de l’offre de service au Québec. Ceci doit également inclure les ventes de produits réintroduits au Québec.

Dernière mise à jour : 12 juin 2014

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