Tarifs de ÉEQ

Calendriers des contributions

ÉEQ vous invite à consulter les échéanciers propres à l’année d’assujettissement visée afin de vous conformer à votre obligation de contribution.

Calendrier des contributions pour les Tarifs 2015 et 2016

 Tarif 2016
Tarif 2015
Entrée en vigueur du Tarif et début de la période de déclaration  13 juillet 2016 13 juillet 2016
Date limite pour soumettre la déclaration  11 octobre 2016 11 octobre 2016
Date limite pour payer la contribution avant frais d'intérêts 50 %*
13 avril 2017   

50 %*

13 juillet 2017


80 %*
13 novembre 2016       

20 %*

13 janvier 2017

Date d'application des frais administratifs

 12 juillet 2017

11 octobre 2017

11 février 2017

13 avril 2017

Date limite pour formuler une demande de modifications  11 octobre 2017 11 octobre 2017

Calendrier des contributions pour les Tarifs 2012 à 2014
  Tarif 2014 Tarif 2013
Entrée en vigueur du Tarif et début de la période de déclaration 2 juillet 2014
9 avril 2014
Date limite pour soumettre la déclaration 30 septembre 2014
8 juillet 2014
Date limite pour payer la contribution avant frais d'intérêts 40 %*
30 octobre 2014        

60 %*
26 janvier 2015
80 %*
26 juillet 2014        

20 %*
26 septembre 2014
Date d'application des frais administratifs 28 janvier 2015

26 avril 2015
26 octobre 2014

26 décembre 2014
Date limite pour formuler une demande de modifications 30 septembre 2015
8 juillet 2015

*Ne s'applique que pour les entreprises ayant déclaré plus de 15 tonnes de matières.

Prendre note que les Tarifs antérieurs à 2012 sont dorénavant prescrits par la loi. Les entreprises ne sont donc plus tenues de déclarer pour ces Tarifs.

Dernière mise à jour : 28 avril 2017

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