Régime de compensation

Matières visées par le Règlement mais exclues de la déclaration

Pour le moment, ÉEQ exclut tous les contenants, emballages ou imprimés dont le destinataire final du produit ou du service est un établissement industriel, commercial ou institutionnel, ce qui inclut, notamment, les contenants et emballages de transport. Vous pouvez donc omettre ces matières dans votre déclaration.

« Contenants et emballages » et « imprimés » visés par le Règlement mais exclus de la déclaration par ÉEQ

Type de matières

Attribut distinctif

Exemples

Emballage tertiaire ou de transport

Les contenants et emballages conçus de manière à faciliter la manutention et le transport d'un certain nombre d'unités de vente ou d'emballages groupés, en vue d'éviter leur manipulation physique et les dommages liés au transport.

(Il faut noter que lorsque ces contenants et emballages sont réutilisés à des fins d'emballages au point de vente pour transporter des produits destinés aux consommateurs, ils doivent être déclarés par le détaillant.)

  • conteneurs de transport
  • pellicules plastiques pour palette
  • boîtes de carton ondulé recyclées par les détaillants

Contenants, emballages ou imprimés vendus en tant que produits

Les contenants, emballages et imprimés qui sont destinés à un usage unique ou de courte durée et qui sont vendus en tant que produits.

Les feuilles blanches, lignées ou quadrillées, les blocs-notes ainsi que les magazines sont toutefois visés.

  • sacs de poubelles
  • contenants en plastiques pour les lunchs
  • boîtes vides pour CD

Contenants ou emballages de longue durée

Les contenants ou emballages conçus pour accompagner, protéger ou entreposer un produit tout au long de sa durée de vie, lorsque ce produit est conçu pour une durée de vie de 5 ans et plus.

  • coffret durable pour rasoirs
  • coffre de plastique pour perceuse sans fil
  • étui à caméra
  • boîte pour CD/DVD

Contenants, emballages ou imprimés accompagnant un produit utilisé ou consommé sur les lieux de distribution

Les contenants ou emballages accompagnant un produit utilisé ou consommé par un consommateur que sur les lieux de distribution ou de vente de ce produit lorsque ces contenants ou emballages sont pris en charge sur ces mêmes lieux.

(Sont toutefois visés ceux qui accompagnent les commandes à l'auto ou les commandes destinées à être emportées.)

Non définis comme emballage; « accessoires » ne faisant pas fonction d'emballage.

  • contenants et emballages pour la nourriture consommée sur place à l’intérieur d’un restaurant
  • menus
  • coutellerie de plastique
  • pailles
  • serviettes de papier

Autres articles

Livres et autres imprimés compris dans la catégorie journaux.

Articles qui forment une partie intégrante du produit.

  • livres
  • journaux membres de RecycleMédias
  • cartouches de poudre d'encre d'imprimante

Inclusion des matières exclues de la déclaration par ÉEQ dans un avenir rapproché!

Le financement de 100 % des coûts nets des services municipaux de collecte sélective à payer n’incite pas à l’exclusion de matières visées par la loi, au contraire. En effet, l’inclusion de matières est à prévoir afin d’élargir le bassin des contributeurs et ainsi répartir les coûts auprès d’un plus grand nombre, notamment :

  • contenants, emballages et imprimés générés par le commerce interentreprises, dont, notamment, les contenants et emballages de transport;
  • contenants, emballages et imprimés vendus en tant que produits et de courte vie (sacs de conservation, papier d’emballage, calendriers, cartes de souhaits).
Dernière mise à jour : 13 juillet 2016

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