Régime de compensation

Coûts nets de la collecte sélective

Depuis le TarifLe Tarif de ÉEQ permet à une entreprise de déterminer son assujettissement à la loi, de comprendre l’étendue de ses obligations et de déterminer le montant de sa contribution. Le Tarif est notamment établi en fonction des types de matières et des quantités générées, pour une année donnée. Il est élaboré à partir d'une formule alimentée par des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est soumis en consultation aux entreprises, avant de faire l'objet d'un processus d'approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi.
Tarif
2010, le Règlement sur le régime de compensation définit les coûts nets admissibles à la compensation et les modalités de déclaration des municipalités. Ainsi, les municipalités sont compensées spécifiquement pour les coûts de collecte, de transport, de tri et de conditionnement desquels ont été déduites les ristournes qu’elles auront obtenues par la revente des matières. À ces ristournes, s’ajoutent tout autre revenu perçu par les municipalités et une part des coûts alloués aux matières orphelines, dites « autres ».

Pour être compensées, les municipalités doivent remplir leur formulaire de déclaration des coûts nets dans le portail de RECYC-QUÉBEC et envoyer le rapport de l’auditeur indépendant, signé par le vérificateur externe de la municipalité. Ce sont ces coûts que RECYC-QUÉBEC analyse et compile afin d’appliquer, par la suite, le facteur d’efficacité et de performance. Cliquez pour voir le guide de déclarations des municipalités.

La réglementation fait en sorte que les coûts nets servant à l’établissement des Tarifs par ÉEQ doivent être estimés en raison des délais accordés aux municipalités pour transmettre leurs données à RECYC-QUÉBEC et à ÉEQ.

Les compensations versées aux municipalités sont toutefois basées sur les coûts nets réels créant ainsi un risque de sur ou sous-financement. Ce risque a été atténué par la création d’un fonds de risque dans l’élaboration des Tarifs 2010, 2011 et 2012, fonds qui est ajusté chaque année en fonction du montant des coûts nets réels.

Depuis le TarifLe Tarif de ÉEQ permet à une entreprise de déterminer son assujettissement à la loi, de comprendre l’étendue de ses obligations et de déterminer le montant de sa contribution. Le Tarif est notamment établi en fonction des types de matières et des quantités générées, pour une année donnée. Il est élaboré à partir d'une formule alimentée par des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est soumis en consultation aux entreprises, avant de faire l'objet d'un processus d'approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi.
Tarif
2010, les municipalités reçoivent un montant forfaitaire fixé à 8,55 % pour couvrir leurs frais de gestion liés aux activités de collecte sélective, ce qui présente un gain pour les entreprises en comparaison des coûts négociés pour les Tarifs 2005 à 2009.

Augmentation de la part des coûts nets à compenser

La modification réglementaire de juin 2011 a fait en sorte que la part des coûts nets à compenser a augmenté graduellement à compter du TarifLe Tarif de ÉEQ permet à une entreprise de déterminer son assujettissement à la loi, de comprendre l’étendue de ses obligations et de déterminer le montant de sa contribution. Le Tarif est notamment établi en fonction des types de matières et des quantités générées, pour une année donnée. Il est élaboré à partir d'une formule alimentée par des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est soumis en consultation aux entreprises, avant de faire l'objet d'un processus d'approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi.
Tarif
2010 pour atteindre 100 % en 2013. Le Québec est donc devenu la première province canadienne où les entreprises assujetties assument 100 % des coûts nets des programmes municipaux de collecte sélective pour les « contenants et emballages » et les « imprimés ».

2009 2010 2011 2012 2013
50% 70% 80% 90% 100%

L’encadrement des coûts à déclarer, l’étalonnage des municipalités et l’application d’un facteur d’efficacité et de performance permet toutefois de ne pas couvrir la totalité des dépenses municipales. La fixation d’un montant forfaitaire pour les frais de gestion municipaux, l’exclusion des dépenses liées aux bacs de récupération et la déduction pour les matières autres sont autant d’éléments qui limitent les surcoûts du système de collecte sélective.

Étendre notre pouvoir d’influence : une nécessité et une priorité

ÉEQ a déployé beaucoup d’efforts depuis 2010 pour renforcer la performance du système de collecte sélective et en optimiser les coûts à compenser. 

L’intégration du facteur « Performance et Efficacité » dans le Règlement sur le régime de compensation élimine les surcoûts de la collecte sélective en comparant les municipalités entre elles selon six catégories établies en fonction de leur taille et de leur distance par rapport aux grands centres urbains. Une proportion de ces coûts peut ainsi être retranchée du montant versé aux municipalités.

ÉEQ peut également exercer un pouvoir d’influence sur :

  • le renforcement de la collecte sélective en encourageant l’adoption des meilleures pratiques à chaque étape du système, que ce soit la collecte et le transport, le tri ou encore le conditionnement et le développement de débouchés;
  • l'optimisation des contenants, emballages et imprimés générés par les entreprises grâce, notamment, à la réduction à la source, l’écoconception et l’intégration de contenu recyclé.
Année de référence du calcul des coûts nets

La Loi sur la qualité de l'environnement prévoit que les dépenses servant à établir les coûts nets de la collecte sélective d'une année sont celles supportées par les municipalités dans l'année précédant celle pour laquelle la compensation est due. Par exemple, ce sont les coûts nets de la collecte sélective de l'année 2012 qui sont pris en compte pour établir la compensation de l'année 2013. Une seule exception à cette règle : les coûts nets de 2010 ont été utilisés pour établir la compensation des années 2010 et 2011.

L’historique des coûts nets compensés se décline comme suit :

Année du Tarif Année de réfé-
rence des coûts nets
Coûts nets % de finan-
cement des coûts nets
Coûts nets com-
pen-
sés par ÉEQ (89,6 %)
2009 2008 136,43
M$
(négociés)
50 % 54,72
M$*
2010 2010 137,63
M$
réels
70 % 86,71
M$
2011 2010 137,63
M$
réels
80 % 99,10
M$
2012 2011 140,61
M$
réels
90 % 114,91
M$
2013 2012 145,2
M$
estimés
100 % 119,9
M$
estimés
2014 2013 154,90
M$
estimés
100 % 130,13
M$
estimés
Dernière mise à jour : 2 mars 2016

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