Régime de compensation

Cadre légal

La Loi sur la qualité de l'environnement c. Q-2 (LQE) et le Règlement sur la compensation pour les services municipaux, en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, édictent les règles relatives au régime de compensation et encadrent le fonctionnement d’éco-organismes, tel ÉEQ, agréé par le gouvernement du Québec, pour représenter des entreprises sujettes à une obligation de compensation.

Loi sur la qualité de l'environnement

La LQE établit les principes généraux relatifs au régime de compensation :

  • les services municipaux compensés;
  • les orientations dans l’établissement des coûts nets;
  • les délais de déclaration des coûts par les municipalités;
  • les modalités de révision de la répartition des coûts entre les catégories de matières;
  • les personnes impliquées (RECYC-QUÉBEC, regroupements municipaux, organismes de financement);
  • les modalités d’élaboration du Tarif : critères à prendre en compte dans l’élaboration du Tarif, procédure de perception des contributions par les organismes de financement, processus de consultation et délais pour soumettre ce Tarif.
Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles clarifie les paramètres encadrant le régime de compensation et précise certains éléments nécessaires à sa mise en œuvre :

  • détermination des trois catégories de matières visées : les « contenants et emballages », les « imprimés » et les « journaux »;
  • répartition des coûts entre les trois catégories de matières;
  • identification des coûts nets admissibles à compensation;
  • précision des règles relatives aux contributions exigibles pour chaque catégorie de matières;
  • explication de la méthode de calcul, du mode de paiement et du processus de distribution de la compensation aux municipalités;
  • détermination de l’indemnité payée à RECYC-QUÉBEC pour ses frais de gestion;
  • présentation des exemptions d’entreprises et des exclusions de matières.               
Politique québécoise sur la gestion des matières résiduelles

La Politique québécoise sur la gestion des matières résiduelles, assortie d’un Plan d’action sur cinq ans, vise un grand objectif : faire en sorte que la seule matière éliminée au Québec soit le résidu ultime. Le Plan d’action s’articule autour de trois grands enjeux :

  • mettre un terme au gaspillage des ressources;
  • contribuer aux objectifs du Plan d’action sur les changements climatiques et à ceux de la stratégie énergétique du Québec;
  • responsabiliser l’ensemble des acteurs concernés par la gestion des matières résiduelles.

Cette Politique mise sur le respect de la hiérarchie des 3RV-E (Réduction à la source, Réemploi, Recyclage, Valorisation, Élimination) et sur l’approche de responsabilité élargie des producteurs. Elle propose également une démarche intégrée et identifie d’importants enjeux, dont la réduction de la quantité de déchets éliminés par habitant au Québec et la gestion des matières organiques.

 » La Politique en bref                      

Historique du cadre légal

ÉEQ participe activement à l’évolution de la règlementation par le dépôt de mémoires et par des activités de représentation des intérêts des entreprises contributrices, en respect du cadre législatif en lien avec notre agrément.

Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Le Règlement a été publié en novembre 2004 et a été modifié à trois reprises, soit en juin 2011, en décembre 2013 et en décembre 2015.

Premier amendement

Parmi les principaux changements du premier amendement, notons :

  • l’accroissement du pourcentage de la compensation due par les entreprises assujetties aux municipalités qui passe de 50 % à 70 % en 2010, puis à 80 % en 2011, à 90 % en 2012 et à 100 % en 2013 et les années suivantes;
  • l’obligation pour les municipalités de produire une déclaration signée par leur vérificateur externe sur leurs coûts nets pour avoir droit à la compensation;
  • l’intégration dans la formule de calcul de la compensation versée aux municipalités d’éléments de performance et d’efficacité;
  • le transfert des magazines de la catégorie médias écrits à la catégorie imprimés, changeant de ce fait le nom de la catégorie médias écrits pour journaux;
  • l’établissement de la répartition de la compensation annuelle due aux municipalités entre les catégories de matières suivantes à 60 % pour les « contenants et emballages », 30 % pour les « imprimés » et 10 % pour les « journaux » pour les années 2010 à 2012.

» Faits saillants et commentaires de ÉEQ sur le Projet de loi no. 88

DEUXIÈME amendement

Le deuxième amendement du règlement, datant du 11 décembre 2013, établit la répartition des coûts par catégorie pour le Tarif 2013 et les subséquents, soit : 

  • 69,1 % pour les « contenants et emballages »;
  • 20,5 % pour les « imprimés »;
  • 10,4 % pour les « journaux ».

Il élargit la définition de la catégorie de matières « contenants et emballages » aux contenants et emballages conçus ou vendus comme produits pour un usage unique ou de courte durée.

Il statue aussi de manière transitoire sur la situation des matières autres, soit celles non visées par le régime de compensation, en se basant sur une approche de « responsabilité partagée » entre les municipalités et les entreprises. Ce sont ainsi 7,5 % des coûts nets qui sont déduits du montant admissible à la compensation pour les années 2013 et 2014. Ce dossier est suivi de près par ÉEQ en vue d’une révision pour l’année 2015.

» Décret 1302-2013, 11 décembre 2013

Troisième amendement

Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur le régime de compensation qui avait été déposé en novembre dernier, et qui a fait l’objet de représentations de la part de ÉEQ et de plusieurs associations sectorielles, a été publié le 30 décembre 2015 par le Gouvernement du Québec.

Voici les grandes lignes de ce Règlement :

Sont restés inchangés depuis le projet de Règlement présenté en novembre :

  • Le pourcentage de matières non visées fixé à 6,6 % suite à une caractérisation réalisée en centre de tri. Cette déduction de 6,6 % applicable aux compensations versées aux municipalités devient récurrente à compter de 2015.
  • La répartition des coûts admissibles entre les trois catégories de matières visées par le régime, établie de la manière suivante : 71,9 % pour les contenants et emballages, 19,4 % pour les imprimés et 8,7 % pour les journaux, suite à la mise à jour du modèle d’allocation des coûts par activité, cofinancée par ÉEQ et RECYC-QUÉBEC.

A été modifié depuis le projet de Règlement présenté en novembre :              

Le calendrier des versements des compensations aux municipalités de ÉEQ à RECYC-QUÉBEC, lesquels seront désormais étalés trimestriellement sur 18 mois. Cette modification fait suite à la recommandation de ÉEQ qui privilégiait cette approche afin d’éviter des chevauchements de paiements des contributions de la part des entreprises. ÉEQ devra donc modifier les règles des Tarifs 2015-2016 en conséquence.

» Décret 1138-2015, 16 décembre 2015             



Politique québécoise sur la gestion des matières résiduelles

ÉEQ a accueilli favorablement le dépôt de la Politique de gestion des matières résiduelles au Québec, avec toutefois quelques réserves.

Téléchargez le document officiel sur les commentaires présentés par ÉEQ.

Dernière mise à jour : 6 janvier 2016

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