Tarifs et cadre légal

Régime de compensation

La Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) et le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles (Règlement) édictent les règles relatives au régime de compensation.

Si votre entreprise est assujettie au régime de compensation, elle doit participer au financement de 100 % des coûts nets efficaces et performants des services municipaux de collecte sélective.

De nombreux intervenants sont impliqués dans le système de collecte sélective :

  • Le gouvernement, par l’entremise du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), légifère et encadre les activités de gestion des matières résiduelles en plus de déterminer les objectifs de récupération à atteindre.
  • RECYC-QUÉBEC agrée des organismes, tels que ÉEQ, gère l’application du régime de compensation, dont le calcul des coûts nets admissibles à une compensation,  et redistribue la compensation aux municipalités.
  • Les municipalités détiennent la compétence de gérer les matières résiduelles. Pour ce faire, elles déterminent les matières collectées, fixent les modalités d’exécution des services de collecte sélective des contenants, emballages et imprimés, et gèrent ces services. Elles doivent de plus déclarer leurs coûts à RECYC-QUÉBEC en plus de lui transmettre le rapport signé de leurs vérificateurs externes.
  • Les entreprises génèrent des contenants, emballages et imprimés, matières visées par le régime de compensation, et sont légalement tenues de financer les coûts nets admissibles des services municipaux de collecte sélective des matières recyclables dans une proportion qui a atteint 100 % en 2013 en vertu du principe de responsabilité élargie du producteur (REP).

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Dernière mise à jour : 12 juin 2014

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