FAQ

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Régime de compensation

Quand les Tarifs entrent-ils en vigueur?

Après avoir fait l’objet d’une consultation particulière auprès des entreprises et organisations, les Tarifs préliminaires doivent être adoptés par le conseil d’administration de Éco Entreprises Québec (ÉEQ), accompagnés d’un rapport de consultation. Les documents sont par la suite analysés par RECYC-QUÉBEC qui soumet ses recommandations au gouvernement du Québec qui en fera l’approbation finale avant de les publier dans la Gazette officielle du Québec.

Les Tarifs entrent en vigueur après leur publication dans la Gazette officielle du Québec. Consultez l’échéancier pour connaître les dates des Tarifs antérieurs et futurs.

Qui représente les « journaux » et quelle est leur contribution?

La catégorie « journaux » est représentée par RecycleMédias. Leur contribution peut être compensée en biens et services pour ainsi prendre la forme de messages publicitaires de sensibilisation à des fins environnementales, privilégiant, notamment, les messages destinés à promouvoir la récupération et la valorisation des matières résiduelles.

La catégorie « journaux », en vigueur depuis le TarifLe Tarif de ÉEQ permet à une entreprise de déterminer son assujettissement à la loi, de comprendre l’étendue de ses obligations et de déterminer le montant de sa contribution. Le Tarif est notamment établi en fonction des types de matières et des quantités générées, pour une année donnée. Il est élaboré à partir d'une formule alimentée par des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est soumis en consultation aux entreprises, avant de faire l'objet d'un processus d'approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi.
Tarif
2010, s’appelait auparavant « médias écrits » laquelle comprenait les journaux, magazines, revues et tout autre écrit de nature similaire répondant aux critères suivants :

  1. Vendus ou offerts gratuitement;
  2. Dont la publication, selon un rythme périodique défini, a lieu au moins une fois par an;
  3. Dont la publication a principalement pour objet de diffuser des opinions, des informations ou des commentaires sur l'actualité ou sur un sujet ou une thématique particulière
Assujettissement des entreprises

Mon entreprise fabrique des produits sous marque privée et les vend à un centre de distribution ou directement à un détaillant. Mon entreprise fait donc de la vente interentreprises. Est-elle considérée comme une entreprise assujettie?

Il est important de préciser à quelle personne est ultimement destiné votre produit ou service. Ainsi, si le destinataire ultime est un consommateur, le détaillant ou le centre de distribution qui le distribue à un détaillant n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre votre produit et le consommateur. Pour ce motif, votre entreprise est par conséquent assujettie pour tous les contenants, emballages et imprimés que génèrent vos produits ou services.

Les « contenants et emballages » et « imprimés » vendus aux établissements industriels, commerciaux et institutionnels pour leur usage interne sont-ils visés?

Jusqu’à maintenant, Éco Entreprises Québec (ÉEQ) a exclu les contenants, emballages et imprimés qui sont ultimement destinés aux institutions, commerces et industries (ICI). Cette décision est revue à chaque nouvelle année d'assujettissement. Ces matières pourraient être incluses puisque les municipalités intègrent de plus en plus ces établissements à leurs programmes de collecte sélective.

À ce titre, le régime de compensation québécois diffère de celui de celui de l’Ontario, qui exclut expressément les matières généralement trouvées dans le flux des déchets industriels, commerciaux et institutionnels.

Qu'est-ce qu'une marque, un signe distinctif et un nom?

De façon générale, une « marque » est une marque employée par une personne pour distinguer ses produits ou services. À titre d'exemple, mentionnons une marque de commerce. Une marque de certification n’est cependant pas comprise dans cette définition.

Un « signe distinctif » est une façon unique d'envelopper ou d'empaqueter un produit dont la présentation est employée par une entreprise ou une organisation afin de se distinguer, ou de façon à distinguer les produits qu'elle met en marché des autres

Un « nom » est le nom sous lequel l'entreprise est exercée, qu'il s'agisse ou non d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'un particulier.

Dans quelle mesure les entreprises franchisées indépendantes sont-elles assujetties?

Si le propriétaire de la franchise ou de la bannière possède une adresse au Québec, le propriétaire est assujetti pour tous les contenants, emballages ou imprimés générés par l’ensemble de ses franchisés, y compris les emballages ajoutés au point de vente;

Si le propriétaire de la franchise ou de la bannière ne possède pas d’adresse au Québec, le franchisé indépendant est assujetti pour les contenants, emballages ou imprimés générés par ses activités, y compris les emballages ajoutés au point de vente.

Qu’est-ce qu’un point de vente au détail?

Un point de vente au détail, pour les fins de l’application du TarifLe Tarif de ÉEQ permet à une entreprise de déterminer son assujettissement à la loi, de comprendre l’étendue de ses obligations et de déterminer le montant de sa contribution. Le Tarif est notamment établi en fonction des types de matières et des quantités générées, pour une année donnée. Il est élaboré à partir d'une formule alimentée par des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est soumis en consultation aux entreprises, avant de faire l'objet d'un processus d'approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi.
Tarif
, est un endroit ou un lieu précis où s’exerce une activité de vente au détail par un détaillant ayant comme activité principale la vente au détail.

La vente au détail signifie toute vente à des fins autres qu’exclusivement la revente. Généralement, ce sont des ventes destinées au public, incluant certaines personnes morales, lorsque leurs achats ne sont pas faits pour compléter un processus de production ou de revente. La vente au détail doit s’effectuer dans un point de vente en présence physique de l’acheteur et de la personne exploitant le point de vente, ou de son préposé.

Je suis un petit manufacturier et j’ai un comptoir de vente. Puis-je être exempté du paiement de contribution étant donné que je possède un point de vente au détail unique au Québec?

Non, puisque l’activité principale d’un manufacturier est de fabriquer un produit fini (aliments, vêtements, meubles, outils, etc.) et non de vendre des produits. Une entreprise manufacturière ne peut se prévaloir du point de vente au détail pour être exempté de paiement.

RECYC-QUÉBEC

Est-ce que RECYC-QUÉBEC peut percevoir des frais de gestion?

La Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) stipule que RECYC-QUÉBEC recevra une indemnité maximale de 3 millions de dollars pour sa gestion du régime de compensation à compter du TarifLe Tarif de ÉEQ permet à une entreprise de déterminer son assujettissement à la loi, de comprendre l’étendue de ses obligations et de déterminer le montant de sa contribution. Le Tarif est notamment établi en fonction des types de matières et des quantités générées, pour une année donnée. Il est élaboré à partir d'une formule alimentée par des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est soumis en consultation aux entreprises, avant de faire l'objet d'un processus d'approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi.
Tarif
2010. Les catégories « contenants et emballages » et « imprimés » assumant 90 % des coûts, ce sont 2,7 millions de dollars qui seront payés par les entreprises assujetties représentées par Éco Entreprises Québec (ÉEQ).

Dernière mise à jour : 30 octobre 2015

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