Qui est assujetti à la loi?

Entreprises exclues

Votre entreprise peut être exclue du régime de compensation de la collecte sélective si elle assume déjà des obligations en vue d'assurer la récupération et la valorisation de contenants et d'emballages en vertu de la LQE.

Pour cela, vous devez :

  • avoir déjà pris des mesures de récupération et de valorisation, ou y contribuer financièrement;
    Ex. : contenants de peinture et d'huile.
  • avoir déjà pris légalement, en vertu d'un système de consignation, des mesures de récupération et de valorisation des contenants ou des emballages visés par ce système, ou y  contribuer financièrement;
    Ex. : contenants de bière et de boisson gazeuse à remplissage unique.
  • avoir déjà établi une contribution directe à un autre système de récupération et de valorisation qui fonctionne sur une base stable et régulière au Québec;
    Ex. : bouteilles de bière à remplissage multiple.

Votre entreprise est toutefois assujettie au versement d’une contribution pour les emballages non récupérés par la consigne qui ne sont pas retournés au point de vente avec les contenants consignés. Ex. : emballages de plastique ou de carton des bouteilles et des canettes de boisson gazeuse et de bière.

Pour en savoir davantage sur les autres exemptions, consultez les Tarifs fixes établis par ÉEQ.

Dernière mise à jour : 17 juin 2014

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