Qui est assujetti à la loi?

Entreprises assujetties

On entend par « entreprises assujetties », les entreprises dont les produits ou services génèrent des contenants, des emballages ou des imprimés sur le marché québécois et qui ont une adresse au Québec. Ces entreprises sont tenues de verser une contribution pour compenser les services municipaux de collecte sélective.

Contenants et emballages 

Afin de déterminer qu’elles sont les entreprises assujetties au versement d'une contribution à l'égard des contenants et des emballages, il faut préciser d’abord s’il s’agit d’un produit préemballé ou d’un produit dont l’emballage est ajouté au point de vente au détail.

Les produits pré-emballés

Dans le cas des contenants et des emballages identifiés par une marque, un nom ou un signe distinctif, l’entreprise assujettie est soit :

  • le propriétaire d’une marque, d’un nom ou d’un signe distinctif qui a un établissement au Québec;

  • le premier fournisseur au Québec (si le propriétaire n'a ni domicile, ni établissement au Québec et qu’il n’est pas le fabricant de ces produits ou de ces contenants et emballages), qu’il en soit ou non l’importateur.

Les produits dont l’emballage est ajouté au point de vente au détail 

Dans le cas des contenants et emballages ajoutés au point de vente au détail :

  • le versement d'une contribution, en vertu du TarifLe Tarif de ÉEQ permet à une entreprise de déterminer son assujettissement à la loi, de comprendre l’étendue de ses obligations et de déterminer le montant de sa contribution. Le Tarif est notamment établi en fonction des types de matières et des quantités générées, pour une année donnée. Il est élaboré à partir d'une formule alimentée par des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est soumis en consultation aux entreprises, avant de faire l'objet d'un processus d'approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi.
    Tarif
    ÉEQ, ne peut être exigé du fabricant de ces contenants et emballages ou de l’entreprise qui a procédé à son ajout au point de vente au détail.
  • lorsque le point de vente au détail est approvisionné ou opéré dans le cadre d'une franchise, d'une chaîne, ou sous l'enseigne d'une bannière, la personne assujettie est :
  1. le franchiseur ou le propriétaire de la chaîne, de la bannière ou du regroupement sous lequel le point de vente au détail est approvisionné ou opéré, si ce dernier a un domicile ou un établissement au Québec;
  2. le représentant au Québec, si la personne mentionnée au point précédent n'a ni domicile ni établissement au Québec;
  3. le détaillant, si la personne mentionnée au premier point n'a pas de représentant au Québec.
Imprimés

Dans le cas des imprimés, les entreprises ou organisations suivantes peuvent être assujetties à l'obligation de payer une contribution :

  • le propriétaire de la marque, du nom ou du signe distinctif qui identifie une matière comprise dans la catégorie « imprimés »;
  • si le propriétaire n'a ni domicile, ni établissement au Québec, le premier fournisseur au Québec de l'imprimé en cause, qu'il en soit ou non l'importateur.    

Dernière mise à jour : 16 juin 2014

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