Qui est assujetti à la loi?

Contributeurs volontaires

Le propriétaire d'une marque, d'un nom ou d'un signe distinctif dont le domicile ou l'établissement est à l'extérieur du Québec peut se porter contributeur volontaire auprès de ÉEQ pour le compte de ses fournisseurs au Québec. Une entente doit être conclue entre l’entreprise et ÉEQ afin de confirmer l’acceptation de son statut de contributeur volontaire.

ÉEQ peut également décider de conclure une entente avec une tierce partie dont le domicile ou l’établissement est au Canada, mais à l’extérieur du Québec, et qui, sans être propriétaire d’une marque, d’un nom ou d’un signe distinctif, en est son principal distributeur au Québec.

Un contributeur volontaire ne peut remplir que les obligations qui incomberaient aux premiers fournisseurs en vertu du TarifLe Tarif de ÉEQ permet à une entreprise de déterminer son assujettissement à la loi, de comprendre l’étendue de ses obligations et de déterminer le montant de sa contribution. Le Tarif est notamment établi en fonction des types de matières et des quantités générées, pour une année donnée. Il est élaboré à partir d'une formule alimentée par des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est soumis en consultation aux entreprises, avant de faire l'objet d'un processus d'approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi.
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à l'égard de ses imprimés, contenants ou emballages de ses produits. Cependant, le contributeur volontaire ne peut pas décharger des entreprises assujetties de leur obligation de compensation.

En cas de défaut d’un contributeur volontaire, les obligations de compensation devront être assumées par le premier fournisseur, conformément aux termes et conditions de l'entente établie entre les parties.

Si vous souhaitez devenir un contributeur volontaire, lisez la Procédure pour devenir contributeur volontaire et faites parvenir l’entente dûment remplie au Service aux entreprises.
 
Pour être admise comme « contributeur volontaire » pour un TarifLe Tarif de ÉEQ permet à une entreprise de déterminer son assujettissement à la loi, de comprendre l’étendue de ses obligations et de déterminer le montant de sa contribution. Le Tarif est notamment établi en fonction des types de matières et des quantités générées, pour une année donnée. Il est élaboré à partir d'une formule alimentée par des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est soumis en consultation aux entreprises, avant de faire l'objet d'un processus d'approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi.
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donné, l’entreprise doit faire parvenir son entente avant la date d’entrée en vigueur de ce TarifLe Tarif de ÉEQ permet à une entreprise de déterminer son assujettissement à la loi, de comprendre l’étendue de ses obligations et de déterminer le montant de sa contribution. Le Tarif est notamment établi en fonction des types de matières et des quantités générées, pour une année donnée. Il est élaboré à partir d'une formule alimentée par des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est soumis en consultation aux entreprises, avant de faire l'objet d'un processus d'approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi.
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Procédure et entente de contributeur volontaire  

Tierce partie | conditions d'entente de contribution

Une tierce partie ne peut être reconnue comme « contributeur volontaire » que si elle a conclu une entente à cet effet avec ÉEQ. Cette entente prévoit :

  • qu’elle s'engage à payer la contribution en vertu du TarifLe Tarif de ÉEQ permet à une entreprise de déterminer son assujettissement à la loi, de comprendre l’étendue de ses obligations et de déterminer le montant de sa contribution. Le Tarif est notamment établi en fonction des types de matières et des quantités générées, pour une année donnée. Il est élaboré à partir d'une formule alimentée par des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est soumis en consultation aux entreprises, avant de faire l'objet d'un processus d'approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi.
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    ;
  • qu’elle s'engage à produire la déclaration requise;
  • qu’elle s'engage à respecter les points précédents à l'égard de l'ensemble de ses premiers fournisseurs au Québec;
  • qu’une fois reconnue comme « contributeur volontaire »  par ÉEQ, la tierce partie est considérée comme une personne assujettie au régime de compensation.
Contributeurs volontaires de ÉEQ 

Les entreprises suivantes ont conclu une entente de contributeur volontaire avec ÉEQ. Elles se sont engagées à respecter toutes les conditions énumérées ci-dessus. Ces entreprises ont la responsabilité d'aviser tous leurs premiers fournisseurs qu'elles entendent endosser les responsabilités liées aux matières visées qui sont vendues et distribuées au Québec pour les Tarifs indiqués au tableau.

Téléchargez la Liste des contributeurs volontaires

 

 

Dernière mise à jour : 15 octobre 2014

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