Tarif | mise à jour 20-01-2012 

Le Tarif permet à une entreprise de déterminer son assujettissement, de comprendre l’étendue de ses  obligations et de déterminer le montant de sa contribution grâce aux règles d'application et à la grille de contributions établies pour chaque catégorie de matières visées par le régime de compensation. Pour être en vigueur, il doit être approuvé par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) et publié dans la Gazette officielle du Québec. 

En tant qu'organisme de financement agréé, ÉEQ a la responsabilité d'élaborer les tarifs pour les catégories « contenants et emballages » et « imprimés » et de les soumettre au gouvernement du Québec pour approbation.


Tarifs 2010, 2011 et 2012

La 5e édition des Consultations particulières de ÉEQ a attiré encore cette année plus de 200 participants. Les rencontres de consultation ont été tenues le 17 octobre au Loews Hôtel Le Concorde à Québec, le 25 octobre au Palais des Congrès de Montréal et via audiodiffusion, ainsi que le 27 octobre au Fairmount Royal York à Toronto. Les représentants d'entreprises ont été nombreux à poser leurs questions et soumettre leurs commentaires. Plus de détails  »

Des documents explicatifs remis aux participants des rencontres de consultation sont réservés en exclusivité aux entreprises assujetties. Rendez-vous dans notre Section Entreprises! Cliquez ici pour accéder à la zone d'authentification avec en main votre numéro d'entreprise et votre nom d'utilisateur. Les responsables de la déclaration détiennent ces codes d'accès.

Les Tarifs 2010, 2011 et 2012 ont été adoptés par le conseil d'administration de ÉEQ le 20 janvier 2012.

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  Tarif 2009


Le Tarif 2009 a été adopté par le conseil d'administration de ÉEQ le 21 janvier 2011. Il a été publié par décret dans la Gazette officielle du Québec le 1er juin 2011 et est entré en vigueur ce même jour.

Les 3, 5 et 11 novembre 2010, plus de 200 personnes ont participé aux rencontres de consultation particulière sur le Tarif de ÉEQ. Plusieurs nouveautés dans le développement du Tarif ont été présentées, notamment en ce qui a trait aux imprimés avec contenu recyclé.


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  Tarif 2008   


Le Tarif 2008 a été adopté par le conseil d'administration de ÉEQ le 22 janvier 2010. Il a été publié par décret dans la Gazette officielle du Québec le 7 juillet 2010 et est entré en vigueur ce même jour.
Vous trouverez ci-dessous les documents présentés lors de la rencontre d'information audio diffusée tenue auprès des entreprises et organisations le 15 janvier 2010. Les participants à cette audio diffusion ont été informés des modifications apportées aux règles du Tarif 2008, des questions de précisions dorénavant requises sur les matières à déclarer, ainsi que sur l'élaboration de la grille de contributions 2008.

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   Tarif 2007   

Le Tarif 2007 a été adopté par le conseil d'administration de ÉEQ le 12 décembre 2008 et rapidement transmis à RECYC-QUÉBEC pour analyse et recommandations au gouvernement du Québec. Le Tarif 2007 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 25 mars 2009. Entrant en vigueur 15 jours après sa publication, il est en application depuis le 8 avril 2009.

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Le Tarif 2007 présente les règles et la grille de contributions régissant les personnes assujetties, les exemptions de paiement ainsi que les matières visées et exclues tel que soumis au gouvernement du Québec.

Le Rapport sur l'élaboration du Tarif et sur les consultations particulières des entreprises et organisations présente pour sa part les réflexions et démarches ayant mené à l'élaboration des règles du Tarif et de la grille de contributions. La participation des entreprises et organisations au sein des comités consultatifs, les rencontres de consultation, les principes et méthodes de calcul y sont expliqués.

   Tarifs 2005 et 2006   

Le conseil d'administration de ÉEQ a adopté le 22 juin 2007 les Tarifs 2005 et 2006 déterminant les contributions exigibles des entreprises mettant sur le marché québécois des contenants et emballages et des imprimés. Celui-ci a été transmis à RECYC-QUÉBEC pour analyse et recommandation au gouvernement. Conformément à la loi, le Tarif a été approuvé par le gouvernement et publié dans la Gazette officielle du Québec le 28 février 2007 sous le décret 136-2007 . Ainsi, les Tarifs 2005 et 2006 sont en vigueur depuis le 15 mars 2007, soit quinze jours après sa publication.

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Les Règles d'application du Tarif pour les catégories « contenants et emballages » et les « imprimés » 2005 et 2006 présentent les personnes assujetties à la loi et les exemptions s'y rattachant ainsi que les matières visées et les exclusions. Elles déterminent les taux appliqués aux différentes matières visées et définissent les modalités administratives du paiement des contributions.

En complément de ce document, la Méthodologie d'élaboration du tarif présente les réflexions et les démarches de ÉEQ dans l'élaboration de la grille de tarification. Les principes, méthodes de calcul et scénarios ayant mené à la préparation des Tarifs 2005 et 2006 y sont présentés.

Les derniers ajustements apportés aux Tarifs 2005 et 2006 ont été faits conséquemment aux consultations sur le Tarif qui se sont tenues en mai 2006 et aux commentaires reçus des entreprises et organismes concernés. Ces démarches et les ajustements sont présentés dans le Rapport de communication et de consultation.




Quelques définitions...

Le Tarif comprend des règles d'application, lesquelles régissent les modalités d'assujettissement, la définition des matières visées et les paramètres de déclaration des entreprises.

Le Tarif comprend de plus une grille de contributions qui permet de partager le montant de la compensation annuelle payable pour une catégorie de matières données (par ex., les « contenants et emballages ») entre les différentes matières qui la composent (par ex., entre le verre, le métal, le plastique, le carton, etc.).