Régime de compensation 

Quoi de neuf PROJET DE LOI No 88 Commission des transports et de l'environnement | Les auditions se sont tenues les 13 et 14 avril 2010

Le régime de compensation impose à des organismes de financement agréés par RECYC-QUÉBEC, tel ÉEQ, l'obligation de payer une compensation annuelle aux municipalités pour les services que celles-ci fournissent en vue d'assurer la récupération et la valorisation des « contenants et emballages », « imprimés » et « médias écrits ».

En novembre 2004, le gouvernement du Québec a adopté, conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement, un règlement instituant un nouveau régime de compensation pour le bénéfice des municipalités.

L'élément déclencheur du régime de compensation est donc l'entrée en vigueur de ce règlement, soit le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, le 1er mars 2005. Depuis cette date, les entreprises et organismes visés par le règlement sont responsables du financement de 50 % des coûts nets des programmes municipaux de collecte sélective mettant ainsi en application le principe de responsabilité partagée des producteurs. Le montant de la contribution payable est déterminé par des tarifs élaborés par les organismes de financement et approuvés par le gouvernement du Québec.

Les coûts nets de la collecte sélective sont déterminés par entente entre les regroupements municipaux et les organismes de financement. Il est à noter que dans le cadre du régime de compensation, RECYC-QUÉBEC agit à titre d'accompagnateur, de fiduciaire et d'arbitre. *Consultez la rubrique Régime de compensation de la Section Entreprises pour obtenir des informations exclusives sur le processus d'identification des coûts nets.