Entreprises assujetties

 

Le règlement d'application de la loi détermine quelles sont les entreprises assujetties à l'obligation de verser une contribution à Éco Entreprises Québec. Ainsi, on distingue les entreprises assujetties dans la catégorie « contenants et emballages » et celles dans la catégorie « imprimés ».

 

 

Les « contenants et emballages »

 

Afin de déterminer les entreprises assujetties au versement d'une contribution à Éco Entreprises Québec à l'égard des contenants et des emballages, il faut préciser s'il s'agit d'un produit pré-emballé ou d'un produit emballé au point de vente au détail.

Les produits pré-emballés
Dans le cas des produits pré-emballés, les personnes suivantes peuvent être assujetties à l'obligation de payer une contribution ÉEQ à l'égard des contenants et emballages qui sont identifiés par une marque, un nom ou un signe distinctif (« Brand Owners ») ou qui servent à la commercialisation ou à la mise en marché au Québec d'un produit ou d'un service sous une marque, un nom ou un signe distinctif :

  • La personne qui est propriétaire, et non simple utilisateur, de la marque, du nom ou du signe distinctif et qui a un établissement au Québec;

OU

  • Si la personne propriétaire de la marque, du nom ou du signe distinctif n'a ni domicile ni établissement au Québec, le premier fournisseur au Québec de ces produits ou de ces contenants et emballages. Précisons qu'un fournisseur ne peut être le fabricant des produits ou des contenants et emballages.

Les produits emballés au point de vente au détail
Dans le cas des contenants et emballages ajoutés au point de vente au détail, le versement d'une contribution ne peut en aucun cas être exigé du fabricant de ces contenants et emballages ni de la personne qui a procédé à leur ajout au point de vente au détail.

Dans le cas où le point de vente au détail est approvisionné ou opéré dans le cadre d'une franchise, d'une chaîne, sous l'enseigne d'une bannière ou dans le cadre d'une autre forme semblable d'affiliation ou de regroupement, les entreprises suivantes sont assujetties à l'obligation de payer une contribution à Éco Entreprises Québec :

  • Le franchiseur ou le propriétaire de la chaîne, de la bannière ou du regroupement sous lequel le point de vente au détail est approvisionné ou opéré, si ce dernier a un domicile ou un établissement au Québec ;
  • Si l'entreprise mentionnée au paragraphe précédent n'a ni domicile ni établissement au Québec, le représentant au Québec de cette personne ;
  • Si l'entreprise mentionnée au premier paragraphe n'a pas de représentant au Québec, le détaillant.


Les « imprimés »


La personne propriétaire de la marque, du nom ou du signe distinctif qui identifie un imprimé est la seule qui puisse être assujettie au versement d'une contribution en regard de cette matière. Toutefois, si le propriétaire n'a ni domicile ni établissement au Québec, le versement de la contribution peut alors être exigé du premier fournisseur au Québec de l'imprimé en cause, qu'il en soit ou non l'importateur.