Qui est assujetti?

De façon générale, sont assujettis par la loi :

• Les entreprises et organisations propriétaires d'une marque, d'un nom ou d'un signe distinctif (Brand Owners) qui mettent sur le marché québécois des « contenants et emballages » ou des « imprimés »;
• Le premier fournisseur au Québec, qu'il soit l'importateur ou non de ces produits, lorsque le propriétaire de marque n'a pas d'établissement au Québec.

Les règles particulières suivantes s'appliquent, en regard des contenants ou emballages ajoutés à un point de vente au détail :

• Le versement d'une contribution ne peut être exigé pour ces contenants et emballages de leur fabricant, non plus que, de la personne qui a procédé au point de vente au détail à leur ajout;
• Lorsqu'un point de vente au détail est approvisionné ou opéré dans le cadre d'une franchise, d'une chaîne d'établissements, sous l'enseigne d'une bannière ou dans le cadre d'une autre forme semblable d'affiliation ou de regroupements d'entreprises ou d'établissements, les contributions pour les contenants et emballages ajoutés aux points de vente au détail sont exigibles du franchiseur, du propriétaire de la chaîne, de la bannière ou du regroupement en cause ou, s'ils n'ont ni domicile ni établissement au Québec, de leur représentant au Québec, et à défaut, du détaillant.

Plusieurs règles ont été établies par le gouvernement et précisées dans les règles d'application du Tarif de ÉEQ afin de déterminer les personnes sujettes au paiement d'une contribution et les matières visées.