La catégorie « médias écrits » est représentée par RecycleMédias. Pour obtenir leurs coordonnées pour pouvez communiquer avec RECYC-QUÉBEC.

Le gouvernement s'est engagé à ce que la contribution des médias écrits soit limitée, pour une durée de cinq ans, à 1,3 M$ annuellement. Cette compensation prendra la forme de messages publicitaires de sensibilisation à des fins environnementales, privilégiant notamment les messages destinés à promouvoir la récupération et la valorisation des matières résiduelles.

La catégorie « médias écrits » comprend les journaux, magazines, revues et tout autre écrit de nature similaire répondant aux critères suivants :

1.  Vendus ou offerts gratuitement;

2.  Dont la publication, selon un rythme périodique défini, a lieu au moins une fois par an;

3.  Dont la publication a principalement pour objet de diffuser des opinions, des informations ou des commentaires sur l'actualité ou sur un sujet ou une thématique particulière.

Cette catégorie comprend également les contenants ou emballages utilisés pour acheminer directement des médias écrits aux consommateurs ou destinataires finaux.

Quand le Tarif 2007 entrera-t-il en vigueur?

Le Tarif 2007 a fait l’objet d’une consultation particulière auprès de entreprises et organisations à l’automne 2008.  Le rapport de consultation et le Tarif ont été adoptés par le conseil d’administration de Éco Entreprises Québec le 12 décembre 2008 et aussitôt remis à RECYC-QUÉBEC qui l’a rapidement analysé afin de soumettre ses recommandations favorables auprès du gouvernement du Québec. Dans l’attente de la publication du Tarif 2007 dans la Gazette officielle du Québec, sa version préliminaire, approuvée par le conseil, est disponible sur le site Internet de ÉEQ. 

L'entrée en vigueur du Tarif 2007 peut être envisagée pour la le printemps 2009. Puisque aucun échéancier n'a été fixé, ces estimations peuvent évidemment varier.

Les organismes de financement peuvent-ils exempter certaines matières ou certaines personnes du paiement d'une contribution ?

Les organismes de financement jouissent du pouvoir d'exempter certaines matières et/ou personnes du paiement d'une contribution. À titre d'exemple, les organismes de financement pourraient exclure les « contenants et emballages », «imprimés » et « médias écrits » consommés dans les établissements industriels, commerciaux et institutionnels et pour lesquels les municipalités ne fournissent aucun service de récupération et de valorisation. Ils pourraient aussi exempter du paiement d'une contribution les personnes qui ne génèrent qu'une petite quantité de
« contenants et emballages », «imprimés » et « médias écrits ».

Les « contenants et emballages » et « imprimés » consommés dans les établissements industriels, commerciaux et institutionnels sont-ils visés ?

À ce jour, très peu de municipalités fournissent des services de récupération et de valorisation de matières résiduelles aux établissements industriels, commerciaux et institutionnels (ICI). Aussi, ÉEQ a convenu d'exclure les contenants, emballages et imprimés du Tarif pour les années 2005 et 2006 qui sont ultimement destinés aux ICI. Cette décision est sujette à révision à chaque nouvelle année d'assujettissement.

Ces matières pourraient toutefois être incluses dès que les municipalités incluent ces établissements aux services municipaux de collecte sélective.

À ce titre, le régime de compensation québécois diffère du régime de compensation ontarien, lequel exclut expressément les matières généralement trouvées dans le flux des déchets industriels, commerciaux et institutionnels. 

Qu'est-ce qu'une marque, un signe distinctif et un nom ?

De façon générale, une « marque » est une marque employée par une personne pour distinguer ses produits ou services. À titre d'exemple, mentionnons une marque de commerce.

Un « signe distinctif » est une façon unique d'envelopper ou d'empaqueter un produit dont la présentation est employée par une entreprise ou organisation afin de se distinguer, ou de façon à distinguer les produits qu'elle met en marché.

Un « nom » est le nom sous lequel l'entreprise est exercée, qu'il s'agisse ou non d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'un particulier.

Est-ce qu'une entreprise avec un représentant au Québec peut être considérée comme ayant un établissement ou un domicile au Québec ?

Aux fins de l'application des Règles d'application, nous considérons qu'un représentant, dont le lieu de travail est sa résidence personnelle ou non, qui répond à l'un ou à plusieurs des critères suivants (lesquels sont non exhaustifs) peut être considéré comme étant le domicile ou l'établissement de l'entreprise qu'il représente au Québec :

Dans quelle mesure les entreprises franchisées indépendantes sont-elles assujetties ?

L'entreprise franchisée indépendante dont le propriétaire de la franchise ou de la bannière possède une adresse au Québec :

• le propriétaire est assujetti pour tous les contenants, emballages ou imprimés générés par l’ensemble de ses franchisés, y compris les emballages ajoutés au point de vente;

L'entreprise franchisée indépendante dont le propriétaire de la franchise ou de la bannière ne possède pas d’adresse au Québec :

• le franchisé indépendant est assujetti pour les contenants, emballages ou imprimés générés par ses activités, y compris les emballages ajoutés au point de vente, ceci à moins que le propriétaire de la bannière ou de la franchise se porte contributeur volontaire.

Qu’est-ce qu’un point de vente au détail ?

Un point de vente au détail, pour les fins de l’application du Règlement et du Tarif, est un endroit ou un lieu précis où s’exerce une activité de vente au détail par un détaillant ayant comme activité principale la vente au détail. 
  
La vente au détail signifie toute vente à des fins autres qu’exclusivement à la revente. Généralement, ce sont des ventes destinées au public, incluant certaines personnes morales, lorsque leurs achats ne sont pas fait pour compléter un processus de production ou de revente. La vente au détail doit s’effectuer dans un point de vente en présence physique de la personne exploitant le point de vente ou son préposé et de l’acheteur.
 
Je suis un petit manufacturier et j’ai un comptoir de vente, puis-je être exempté de paiement en raison d’un point de vente au détail unique au Québec?

Non. L’activité principale d’un manufacturier étant de fabriquer un produit fini (aliments, vêtements, meubles, outils) et non de vendre des produits, une entreprise manufacturière ne peut se prévaloir du point de vente au détail pour être exempté de paiement.