Étapes d'application | régime de compensation

 

L'entrée en vigueur du régime de compensation, en mars 2005, a marqué le début de démarches menant à l’adoption des tarifs et devant être répété en boucle, pour chacun des tarifs.


1. Conclusion d'ententes avec les regroupements municipaux et RECYC-QUÉBEC >  
  • Entente entre les organismes de financement et les regroupements municipaux sur les coûts nets des services municipaux fournis pour la récupération et la valorisation des « contenants et emballages », 
    « imprimés » et « médias écrits »;
  • Entente entre les organismes de financement et les regroupements municipaux sur les critères de distribution de la compensation annuelle;
  • Entente entre les organismes de financement et RECYC-QUÉBEC sur les modalités de paiement de la compensation annuelle.
    

2.  Adoption des tarifs >      
  • Adoption des tarifs par les organismes de financement établissant la contribution payable par les personnes visées;
  • Approbation par le gouvernement du Québec de ces tarifs;
  • Publication de ceux-ci dans la Gazette officielle du Québec.


Ces étapes sont répétées chaque année pour adopter le tarif applicable à l'année d'assujettissement visée.

Les entreprises et les organisations mettant sur le marché québécois les matières visées par le règlement, les
« contenants et emballages », les « imprimés » et les « médias écrits », sont dorénavant partenaires dans le
financement de la collecte sélective. Cependant, ÉEQ ne représente pas les entreprises qui mettent sur le
marché québécois des « médias écrits ».