Entreprises exclues

Certaines personnes qui assument déjà des obligations en vue d'assurer la récupération et la valorisation de contenants et emballages n'ont pas à payer une contribution à l'égard de ces contenants et emballages, notamment :

• Entreprises déjà tenues, en vertu de la Loi sur la qualité de l'Environnement (LQE), de prendre ou de contribuer financièrement à des mesures de récupération et de valorisation.                                                  
  Ex: Contenants de peinture et d'huile

• Entreprises déjà tenues, en vertu d'un système de consignation établi selon une loi du Québec, de prendre ou de contribuer financièrement à des mesures de récupération et de valorisation.                                        
  Ex: Contenants de bière et de boisson gazeuse à remplissage unique

• Entreprises qui peuvent établir leur contribution directe à un autre système de récupération et de valorisation qui fonctionne sur une base stable et régulière au Québec.                                                                            
  Ex: Bouteilles de bière à remplissage multiple 

Il est toutefois à noter que les emballages non récupérés par la consigne, tel l'emballage de plastique ou de carton des bouteilles ou canettes de boissons gazeuses, sont visés par la loi et doivent donc être déclarés par les entreprises ou organisations assujetties. En contrepartie, les boîtes de carton des bouteilles de bière ne sont pas visées puisqu'elles sont retournées au point de vente.

Dans le cadre de ses propres Règles d'application du Tarif, ÉEQ détermine s'il y a lieu de préciser les exemptions prescrites. Ces Règles sont soumises aux entreprises assujetties et révisées annuellement dans le cadre de consultations publiques.