Enregistrement et déclaration | mise à jour le 29 août 2011

Toute entreprise ou organisation qui, au cours d'une ou des années d'assujettissement visées par la loi, satisfait aux trois critères suivants est assujettie à la loi :

  • Avoir un domicile, établissement ou place d'affaires au Québec
  • Être propriétaire d'une marque, d'un nom ou d'un signe distinctif ou en être le premier fournisseur au Québec
  • Générer des matières visées destinées ultimement aux consommateurs québécois

Pour être assujettie à la loi et devoir payer une contribution, une entreprise ou organisation doit avoir mis sur le marché québécois des contenants, emballages ou imprimés au cours de l’année civile mentionnée.  Si vous n’avez pas mis de matières sur le marché québécois au cours de cette année civile, vous n’avez pas à remplir de déclaration pour l’année d’assujettissement qui y est associée.

 

 

 

 

 

Année civile                  

Année d'assujettissement

 

 

 

 

2004

2005

 

 

2005

2006

 

 

2006

2007

 

2007

2008

 

2008

2009

 

2009

2009

 


  Étapes et assistance pour l'enregistrement et la déclaration
 
Pour respecter les obligations qui leur incombent les entreprises et organisations doivent s'enregistrer auprès de Éco Entreprises Québec, remplir leur déclaration en ligne et payer leur contribution.


Avant de vous enregistrer, assurez-vous d'avoir :

  1. Désigné un premier répondant (la personne qui est autorisée à agir au nom de votre organisation en regard de ses obligations légales) - il faut le nom du premier répondant, son adresse courriel, son titre et son numéro de téléphone
  2. L'adresse exacte de l'entreprise ou organisation
  3. Les renseignements vous permettant de répondre oui ou non aux questions suivantes :

Si vous avez toutes ces informations, vous pouvez procéder à votre enregistrement en cliquant sur le bouton ci-dessous. 

Si vous avez besoin d'aide, consultez le Guide de l'utilisateur 1 : Préparation à l'enregistrement et à la déclaration sur notre site Internet.

Lorsque votre enregistrement sera complété, ÉEQ fera parvenir une réponse par courriel à l'intention du premier répondant, incluant un no d'entreprise, un code d'accès et un mot de passe qui seront nécessaires pour accéder au système de déclaration en ligne. 


Les informations fournies demeurent confidentielles et sont demandées pour les années d'assujettissement 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009.

 

 


  Crédit pour contenu recyclé postconsommation |  Formulaire « Demande de crédit pour contenu recyclé postconsommation »
 

Conformément au Tarif 2009, un crédit pourra être octroyé aux entreprises qui se distinguent et atteignent les standards fixés pour les matières imprimées. Le formulaire de demande de crédit pour contenu recyclé postconsommation devra être rempli et transmis avec les preuves justificatives avant la date limite de paiement de la contribution 2009.

Autant de pièces justificatives sont requises que de matières avec contenu recyclé postconsommation sont visées par cette demande. Les pièces justificatives acceptées sont :

  • Certification reconnue : telles FSC contenu recylé, EcoLogo
  • Lettre du fournisseur incluant traçabilité d’approvisionnement, quantité, année d’achat
  • Normes ISO 14001
  • Autres certifications pourront être ajoutées selon une analyse approfondie des critères utilisés
Veuillez remplir le formulaire, le signer et le transmettre au service aux membres de ÉEQ par télécopieur, au 514 987-1598, ou par courriel à service@ecoentreprises.qc.ca.


  Changement de personne ressource |  Formulaire « Changement de personne ressource »
 

Si votre premier répondant a changé au sein de votre entreprise ou organisation, il est important d'en informer le plus rapidement possible le service à la clientèle de Éco Entreprises Québec afin de faire la mise à jour de votre dossier. Le premier répondant est la personne avec laquelle nous communiquons pour toutes les informations pertinentes à vos déclarations actuelles et futures.


Veuillez remplir le formulaire, le signer et le transmettre au service aux membres de ÉEQ par télécopieur, au 514 987-1598, ou numérisé et par courriel à service@ecoentreprises.qc.ca.