Enregistrement et déclaration

Toute entreprise ou organisation qui, au cours d'une ou des années d'assujettissement visées par la loi, satisfait aux trois critères suivants est assujettie à la loi :

  • Avoir un domicile, établissement ou place d'affaires au Québec;
  • Être propriétaire d'une marque, d'un nom ou d'un signe distinctif ou en être le premier fournisseur au Québec;
  • Générer des matières visées destinées ultimement aux consommateurs québécois.

Pour être assujettie à la loi et devoir payer une contribution, une entreprise ou organisation doit avoir mis sur le marché québécois des contenants, emballages ou imprimés au cours de l’année civile mentionnée.  Si vous n’avez pas mis de matières sur le marché québécois au cours de cette année civile, vous n’avez pas à remplir de déclaration pour l’année d’assujettissement qui y est associée.

 

 

 

 

 

Année civile                        

Année d'assujettissement

 

 

 

 

2004

2005

 

 

2005

2006

 

 

2006

2007

 


 Étapes et assistance pour les démarches d'enregistrement et de déclaration
 
Pour respecter les obligations qui leur incombent les entreprises et organisations doivent s'enregistrer auprès de Éco Entreprises Québec, remplir leur déclaration en ligne et payer leur contribution.


Avant de vous enregistrer, assurez-vous d'avoir :

  1. Désigné un premier répondant (la personne qui est autorisée à agir au nom de votre organisation en regard de ses obligations légales) - il faut le nom du premier répondant, son adresse courriel, son titre et son numéro de téléphone;
  2. L'adresse exacte de l'entreprise ou organisation;
  3. Les renseignements vous permettant de répondre oui ou non aux questions suivantes :

Si vous avez toutes ces informations, vous pouvez procéder à votre enregistrement en cliquant sur le lien « Pour vous enregistrer ».

Si vous avez besoin d'aide, consulter le Guide de l'utilisateur 1 : Préparation à l'enregistrement et à la déclaration sur notre site Internet.

Lorsque votre enregistrement sera complété, ÉEQ fera parvenir un courriel de réponse à l'intention du premier répondant, avec un numéro d'entreprise, votre code d'accès et le mot de passe qui seront nécessaires pour accéder au système de déclaration en ligne. 


Veuillez noter que les informations fournies demeurent confidentielles et sont demandées pour les années d'assujettissement 2005, 2006 et 2007.

 

 



 Changement de personne ressource | formulaire « changement de personne ressource »
 

Si votre premier répondant a changé au sein de votre entreprise ou organisation, il est important d'en informer le plus rapidement possible le service à la clientèle de Éco Entreprise Québec afin de faire la mise à jour de votre dossier. Le premier répondant est la personne avec laquelle nous communiquons pour toutes les informations pertinentes à vos déclarations actuelles et futures.


Pour modifier votre premier répondant, veuillez remplir le formulaire « changement de personne ressource », le signer et le transmettre au service à la clientèle de ÉEQ par télécopieur, au 514 987-1598, ou numérisé à service@ecoentreprises.qc.ca.






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