Dates d’application du Tarif | mise à jour le 20-05-2011 

Afin de permettre aux entreprises et organisations de se conformer à leurs obligations légales, il est important de consulter les échéanciers propres à l’année d’obligation visée. 

 
 Tarif 2009  


Tarif 2009
Adopté par le conseil d’administration de ÉEQ 21 janvier 2011          
Publication dans la Gazette officielle du Québec 1er juin 2011
Entrée en vigueur du Tarif 2009 et début de la période de déclaration 1er juin 2011
Date limite pour soumettre la déclaration       30 août 2011
Date limite pour payer sa contribution avant frais d'intérêts 29 septembre 2011
Date d'application des frais de recouvrement 28 décembre 2011
Date limite pour formuler une demande de modifications 30 août 2012





 Tarif 2008  


Tarif 2008
Adopté par le conseil d’administration de ÉEQ 22 janvier 2010          
Publication dans la Gazette officielle du Québec 7 juillet 2010
Entrée en vigueur du Tarif 2008 et début de la période de déclaration 7 juillet 2010
Date limite pour soumettre la déclaration       5 octobre 2010
Date limite pour payer sa contribution avant frais d'intérêts 4 novembre 2010
Date d'application des frais de recouvrement 2 février 2011
Date limite pour formuler une demande de modifications 4 novembre 2013





 Tarif 2007 

Tarif 2007
Adopté par le conseil d’administration de ÉEQ 12 décembre 2008
Publication dans la Gazette officielle du Québec 25 mars 2009
Entrée en vigueur du Tarif 2007
8 avril 2009
Nouvelle date limite pour soumettre sa déclaration
[Date limite avant révision : 7 juillet 2009]		 5 août 2009*
Nouvelle date limite pour payer sa contribution avant frais d'intérêts
[Date limite avant révision : 6 août 2009]		 4 septembre 2009*
Date d'application des frais de recouvrement 4 novembre 2009
Date limite pour formuler une demande de modifications 4 septembre 2012

* Ces nouvelles dates sont issues des révisions effectuées par le conseil d'administration de ÉEQ, pour pallier à l'interruption du système de déclaration en ligne survenue entre le 21 avril et le 19 mai 2009. Les mesures entérinées sont les suivantes :

1. Cesser l’application des intérêts pour les tarifs 2005 et 2006 pour une durée équivalente à l’arrêt du système, soit près d’un mois, pour tout rapport qui sera soumis d’ici le 31 mai 2009;

2. Prolonger la période de déclaration et de paiement de la déclaration 2007 proportionnellement au nombre de jours inactif du système, changeant ainsi les échéances figurant dans le tableau ci-dessus.




 Tarifs 2005 et 2006 

Tarifs 2005 et 2006
Publication dans la Gazette officielle du
Québec		 28 février 2007
Entrée en vigueur des Tarifs 2005 et 2006 15 mars 2007
Enregistrement et déclaration
 Jusqu'au 13 juin 2007
Paiement Avant le 13 juillet 2007
Application de frais d’intérêts
 Depuis le 14 juillet 2007*
Date d'application des frais de recouvrement Depuis le 1er janvier 2008
Date limite pour formuler une demande de modifications 22 octobre 2010

* Cette nouvelle date est issue des révisions effectuées par le C.A. de ÉEQ, pour pallier à l'interruption du système de déclaration en ligne survenue entre le 21 avril et le 19 mai 2009. Les mesures entérinées sont les suivantes :

1. Cesser l’application des intérêts pour les tarifs 2005 et 2006 pour une durée équivalente à l’arrêt du système, soit près d’un mois, pour tout rapport qui sera soumis d’ici le 31 mai 2009;

2. Prolonger la période de déclaration et de paiement de la déclaration 2007 proportionnellement au nombre de jours inactif du système, changeant ainsi les échéances figurant dans le tableau ci-dessus.



Le 22 octobre 2010, le C.A. de ÉEQ adoptait une résolution précisant la date limite à laquelle les entreprises peuvent soumettre une demande de modifications de leur déclaration pour les Tarifs 2005, 2006, 2007 et 2008. Veuillez consulter les calendriers ci-dessus pour les détails et noter que depuis le 22 octobre 2010, pour les Tarifs 2005 et 2006 :
  • Toute nouvelle demande de modification liée aux déclarations 2005 et 2006 est refusée;
  • Toute demande soumise avec un dossier incomplet ou jugé inacceptable sur la base des données fournies est refusée et le dossier sera fermé;
  • Toute modification de déclaration résultant d'une analyse de ÉEQ peut être poursuivie jusqu'à l'expiration du délai de prescription qu'a ÉEQ pour exercer un recours à l'encontre d'une entreprise pour non paiement de sa contribution.

Le saviez-vous? Revenu Québec a majoré le taux d’intérêt sur les créances à 6 % le 1er octobre dernier, et ce, après que le taux soit demeuré inchangé depuis le mois de juillet 2009. Le taux appliqué aux contributions non réglées auprès de ÉEQ, à partir de cette date, suivra cette hausse.

En savoir +    http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/ministere/pen-inter/creance.aspx