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Dates d’application du Tarif | mise à jour le 02-07-2010
Afin de permettre aux entreprises et organisations de se conformer à leurs obligations légales, il est important de consulter les échéanciers propres à l’année d’obligation visée.
Tarif 2008 
| Tarif 2008 | |||
| Adopté par le conseil d’administration de ÉEQ | 22 janvier 2010 | ||
| Publication dans la Gazette officielle du Québec | 7 juillet 2010 | ||
| Entrée en vigueur du Tarif 2008 et début de la période de déclaration | 7 juillet 2010 | ||
| Date limite pour soumettre la déclaration | 5 octobre 2010 | ||
| Nouvelle date limite pour payer sa contribution avant frais d'intérêts | 4 novembre 2010 | ||
| Date d'application des frais de recouvrement | 2 février 2011 | ||
Tarif 2007
| Tarif 2007 | |||
| Adopté par le conseil d’administration de ÉEQ | 12 décembre 2008 | ||
| Publication dans la Gazette officielle du Québec | 25 mars 2009 | ||
| Entrée en vigueur du Tarif 2007 | 8 avril 2009 | ||
| Nouvelle date limite pour soumettre sa déclaration [Date limite avant révision : 7 juillet 2009] | 5 août 2009*  | ||
| Nouvelle date limite pour payer sa contribution avant frais d'intérêts [Date limite avant révision : 6 août 2009] | 4 septembre 2009* | ||
| Date d'application des frais de recouvrement | 4 novembre 2009 | ||
* Les nouvelles dates sont issues des révisions effectuées par le conseil d'administration de ÉEQ, pour pallier à l'interruption du système de déclaration en ligne survenue entre le 21 avril et le 19 mai 2009.
Mesures entérinées par le conseil d'administration :
1. Cesser l’application des intérêts pour les tarifs 2005 et 2006 pour une durée équivalente à l’arrêt du système, soit près d’un mois, pour tout rapport qui sera soumis d’ici le 31 mai 2009;
2. Prolonger la période de déclaration et de paiement de la déclaration 2007 proportionnellement au nombre de jours inactif du système, changeant ainsi les échéances figurant dans le tableau ci-dessus.
Mesures entérinées par le conseil d'administration :
1. Cesser l’application des intérêts pour les tarifs 2005 et 2006 pour une durée équivalente à l’arrêt du système, soit près d’un mois, pour tout rapport qui sera soumis d’ici le 31 mai 2009;
2. Prolonger la période de déclaration et de paiement de la déclaration 2007 proportionnellement au nombre de jours inactif du système, changeant ainsi les échéances figurant dans le tableau ci-dessus.
Tarifs 2005 et 2006
| Tarifs 2005 et 2006 | |||
| Publication dans la Gazette officielle du Québec | 28 février 2007 | ||
| Entrée en vigueur des Tarifs 2005 et 2006 | 15 mars 2007 | ||
| Enregistrement et déclaration | Jusqu'au 13 juin 2007 | ||
| Paiement | Avant le 13 juillet 2007 | ||
| Application de frais d’intérêts | Depuis le 14 juillet 2007* | ||
| Date d'application des frais de recouvrement | Depuis le 1er janvier 2008 | ||
* Les nouvelles dates sont issues des révisions effectuées par le conseil d'administration de ÉEQ, pour pallier à l'interruption du système de déclaration en ligne survenue entre le 21 avril et le 19 mai 2009.
Mesures entérinées par le conseil d'administration :
1. Cesser l’application des intérêts pour les tarifs 2005 et 2006 pour une durée équivalente à l’arrêt du système, soit près d’un mois, pour tout rapport qui sera soumis d’ici le 31 mai 2009;
2. Prolonger la période de déclaration et de paiement de la déclaration 2007 proportionnellement au nombre de jours inactif du système, changeant ainsi les échéances figurant dans le tableau ci-dessus.
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