Consultation des entreprises  | mise à jour 27-10-2011

 

La Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) adoptée en 2002 a créé un  régime de compensation qui oblige les entreprises et les organisations concernées à financer leur part des coûts nets des services municipaux de collecte sélective. Sont assujetties à cette obligation les entreprises désignées ici. Conformément à l'article 53.31.14 de la LQE, les règles d'application régissant les contributions des entreprises, aussi appelées «  Tarif », doivent faire l'objet d'une consultation particulière des personnes assujetties.

Pour chacun des tarifs, le conseil d’administration de ÉEQ adopte un programme de consultation des entreprises. Le processus de consultation proposé se veut transparent et est élaboré de façon à rejoindre le plus grand nombre d'intervenants, cela afin de les informer et de les consulter tout au long des étapes menant à l’adoption ainsi qu'à l’entrée en vigueur du Tarif pour une année d’obligation donnée. 


  »   Programme de consultation sur les Tarifs 2010, 2011 et 2012  

 

    Programmes de consultation des années antérieures  


   Moyens d'information et de consultation mis de l'avant par ÉEQ    
  • Site Internet interactif
  • Bulletin « ÉEQ vous informe »
  • Communiqués
  • Rencontres de travail avec les entreprises
  • Rencontres d’information
  • Création de comités consultatifs
  • Consultations particulières avec les entreprises et organisations

   Rencontres de consultation et audiodiffusions  

Les rencontres de consultation sur les Tarifs 2005 et 2006 ont eu lieu en mai 2006, celles sur le Tarif 2007 se sont tenues du 24 septembre au 3 octobre 2008 et celles sur le Tarif 2008 ont fait l'objet d'un processus abrégé et tenues sous forme d'audiodiffusion le 15 janvier 2010. Les rencontres de consultation particulière portant sur le Tarif 2009 sont annoncées pour les 3, 5 et 11 novembre 2010.  + de détails dans la page  Rencontres de consultation et audiodiffusions >>>