• Augmenter graduellement à 100 %, d’ici 2015, le taux de compensation du montant admissible;
• Inscrire dans la législation (LQE et règlement) la méthode de calcul et les règles permettant de définir le montant total du coût net des services municipaux de récupération et de valorisation admissible à une compensation, incluant les frais de gestion reconnus;
• Ajuster le pourcentage que RECYC-QUÉBEC peut recevoir à titre de frais de gestion et prélever ces frais en sus du montant de la compensation plutôt qu’en déduction de celui-ci;
• Abroger les exclusions concernant l’emballage tertiaire ou de transport, dans la définition de la catégorie
  « Contenants et emballages »;
• Remplacer la catégorie « Médias écrits » par la catégorie « Journaux », regrouper les revues et magazines dans la catégorie « Imprimés » et établir un plafond à la contribution de la catégorie « Journaux »;
• Resserrer le calendrier d’application du régime de compensation et, ainsi, assurer le paiement des compensations au 31 décembre de l’année où elles sont dues.

 Modifications proposées au régime de compensation (MDDEP) 

 Projet de loi n^o88 
 Communiqué du 13 avril 2010 « Vers un nouveau partenariat avec les municipalités... mais pas à n’importe quel
     prix! Pour 80 % des Québécois, le financement de la collective sélective doit demeurer partagé. »

 Mémoire présenté le 13 avril par ÉEQ à la Commission des transports et de l’environnement dans le cadre des 
     consultations particulières sur le projet de loi n^o 88 - 13 avril 2010 
 Faits saillants et commentaires de ÉEQ, projet de loi n^o 88 | rendez-vous dans la page Cadre juridique de la Section Entreprises. Pour vous enregistrer - 19 mars 2010

La Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) établit les principes généraux relatifs au régime de compensation :

• Les mécanismes permettant d'établir les coûts nets, le montant de la compensation annuelle, les modalités de paiement et la procédure de distribution de la compensation annuelle;
• Les personnes impliquées (RECYC-QUÉBEC, regroupements municipaux, organismes de financement);
• La procédure d'agrément des organismes de financement qui ont pour but de représenter les personnes tenues au paiement d'une contribution;
• La procédure de perception des contributions par les organismes de financement (le tarif).

La LQE a été modifiée le 12 décembre 2002 par le projet de loi 102, dans le but d'introduire la notion de régime de compensation.

• D'où origine la Loi 102 (à venir)
• Communiqué de presse : Projet de loi 102, Québec se donne les moyens de relancer la collecte sélective

La modification de la LQE, alors adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et accueilli favorablement par l'industrie, s'inscrit dans la ligne du Plan d'Action québécois sur la gestion des matières résiduelles 1998-2008 et, conséquemment, crée l'obligation légale pour les entreprises assujetties de compenser financièrement les municipalités jusqu'à concurrence de 50 % des coûts nets des services municipaux de collecte sélective.Pour ce faire, elles doivent se regrouper au sein d'un ou de plusieurs organismes agréés, qui devront recueillir les sommes déterminées et les remettre à RECYC-QUÉBEC en fiducie.