Cadre juridique  mise à jour le 21-07-2011


La Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) et le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles édictent les règles relatives au régime de compensation. Dans un tel cadre, un tarif établissant les contributions exigibles doit être élaboré par les organismes agréés, dont ÉEQ, et être approuvé par le gouvernement du Québec à chaque année.

 

 Loi sur la qualité de l'environnement projet de loi 88

Le 17 mars 2010, le Projet de loi no 88 modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles a été déposé à l’Assemblée nationale.

Plus d'un an après le début des travaux de la Commission des transports et de l’environnement, le projet de loi no 88 a été adopté par le gouvernement le 10 juin 2011 et sanctionné le 13 juin 2011, ce qui le rend officiellement en vigueur. Au chapitre des éléments obtenus ou confirmés dans la version définitive du projet de loi no 88, en faveur des entreprises représentées par ÉEQ, notons :

  • La confirmation que seuls les coûts de collecte, transport, tri et conditionnement sont reconnus dans le calcul des coûts nets à compenser;
  • Le maintien des facteurs d’efficacité et de performance dans le calcul des coûts nets à compenser;
  • La réduction des frais de RECYC-QUÉBEC avec un plafond à 3 M$;
  • L’accès aux coûts nets réels des municipalités à compenser pour les Tarifs 2010 et 2011, plutôt que des coûts nets estimés, ce qui aurait augmenté le risque d’erreur dans la compensation des entreprises;
  • L’étalement du paiement des contributions, tel que négocié par ÉEQ avec le MDDEP pour les Tarifs 2010 à 2014.
Une analyse complète du projet de loi a été rédigée par ÉEQ, exclusive aux entreprises contributrices, est disponible dans la Section Entreprises de ce site.

En savoir + ...
 
Communiqué de ÉEQ le 8 juin 2011    

 Page officielle du projet de loi no 88 (site ASSNAT) 

 Modifications proposées au régime de compensation (site MDDEP) 

 Gérer les matières résiduelles dans les municipalités (site RECYC-QUÉBEC) 


2010...

 
Communiqué de ÉEQ le 13 avril 2010    

 Mémoire de ÉEQ le 13 avril 2010 présenté par ÉEQ à la Commission des transports et de l’environnement  

 Faits saillants et commentaires de ÉEQ  émis le 19 mars 2010



 Loi sur la qualité de l'environnement Projet de loi 102

La Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) établit les principes généraux relatifs au régime de compensation :

  • Les mécanismes permettant d'établir les coûts nets, le montant de la compensation annuelle, les modalités de paiement et la procédure de distribution de la compensation annuelle;
  • Les personnes impliquées (RECYC-QUÉBEC, regroupements municipaux, organismes de financement);
  • La procédure d'agrément des organismes de financement qui ont pour but de représenter les personnes tenues au paiement d'une contribution;
  • La procédure de perception des contributions par les organismes de financement (le tarif).

La LQE a été modifiée le 12  décembre 2002 par le projet de loi 102, dans le but d'introduire la notion de régime de compensation.

La modification de la LQE, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et accueilli favorablement par l'industrie, s'inscrit dans la lignée du Plan d'Action québécois sur la gestion des matières résiduelles 1998-2008 et, conséquemment, crée l'obligation légale pour les entreprises assujetties de compenser financièrement les coûts nets des services municipaux de collecte sélective. Pour ce faire, elles doivent se regrouper au sein d'un ou de plusieurs organismes agréés, qui devront recueillir les sommes déterminées et les remettre à RECYC-QUÉBEC en fiducie. 




 Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la
     récupération et la valorisation de matières résiduelles

Le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles a été publié le 24 novembre 2004 dans la Gazette officielle du Québec.

Il précise certains éléments nécessaires à la mise en oeuvre du régime de compensation :

  • Détermine les trois (3) catégories de matières visées : les « contenants et emballages », les « imprimés » et les « médias écrits »;
  • Pour chaque catégorie de matières, fixe le pourcentage du total des coûts nets des services fournis par les municipalités sujets à compensation;
  • Prévoit la date d'entrée en vigueur du règlement (1er mars 2005);
  • Détermine les personnes visées;
  • Édicte des dispositions particulières et des exemptions.