Tarifs de ÉEQ

Consultation des entreprises sur le Tarif

L'article 53.31.14 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) stipule que le « TarifLe Tarif comprend des règles d'application qui régissent (1) les modalités d'assujettissement, (2) la définition des matières visées, (3) les paramètres de déclaration des entreprises et (4) les modalités administratives du paiement des contributions.
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», régissant les contributions des entreprises, doit faire l'objet d'une consultation particulière auprès des entreprises et organisations assujetties.

La consultation de Éco Entreprises Québec (ÉEQ) porte sur les règles d’application des Tarifs ainsi que sur les grilles de contributions élaborées pour chaque catégorie de matières.

Ce processus officiel a pour but d'informer et consulter le plus grand nombre d'intervenants tout au long des étapes menant à l'adoption et l'entrée en vigueur du TarifLe Tarif comprend des règles d'application qui régissent (1) les modalités d'assujettissement, (2) la définition des matières visées, (3) les paramètres de déclaration des entreprises et (4) les modalités administratives du paiement des contributions.
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pour une année d’obligation donnée. Le conseil d'administration adopte donc un programme de consultation pour chacun des Tarifs. Suivant les activités de consultation, ÉEQ présente au gouvernement un rapport sur la démarche d’élaboration du TarifLe Tarif comprend des règles d'application qui régissent (1) les modalités d'assujettissement, (2) la définition des matières visées, (3) les paramètres de déclaration des entreprises et (4) les modalités administratives du paiement des contributions.
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et les conclusions tirées de la consultation. Ainsi le projet de TarifLe Tarif comprend des règles d'application qui régissent (1) les modalités d'assujettissement, (2) la définition des matières visées, (3) les paramètres de déclaration des entreprises et (4) les modalités administratives du paiement des contributions.
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adopté par le CA de ÉEQ est bonifié par le processus de consultation.

Dernière mise à jour : 23 janvier 2014

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