Qui est assujetti à la loi?

Contributeurs volontaires

Le propriétaire d'une marque, d'un nom ou d'un signe distinctif d'un ou de plusieurs produits ou services dont le domicile ou l'établissement est à l'extérieur du Québec (« l’entreprise ») peut se porter contributeur volontaire auprès de ÉEQ pour le compte de ses fournisseurs au Québec. Une entente doit être conclue entre l’entreprise et Éco Entreprises Québec (ÉEQ) afin de confirmer l’acceptation de son statut de contributeur volontaire.

ÉEQ peut également décider de conclure une entente avec une tierce partie dont le domicile ou l’établissement est au Canada, mais à l’extérieur du Québec, et qui, sans être propriétaire d’une marque, d’un nom ou d’un signe distinctif, en est son principal distributeur au Québec.

Un contributeur volontaire ne peut remplir que les obligations qui incomberaient aux premiers fournisseurs en vertu du Tarif à l'égard de ses imprimés, contenants ou emballages de ses produits. Cependant, le contributeur volontaire ne peut pas décharger des entreprises assujetties de leur obligation de compensation.

En cas de défaut d’un contributeur volontaire, les obligations de compensation devront être assumées par le premier fournisseur, conformément aux termes et conditions de l'entente établie entre les parties.

Pour devenir contributeur volontaire, faites parvenir au Service aux entreprises de ÉEQ le formulaire Procédures et entente de contributeur volontaire dûment rempli.

Procédures et entente de contributeur volontaire  

 

Tierce partie | conditions d'entente de contribution



Conditions d'entente

Une tierce partie ne peut être reconnue comme contributeur volontaire que si elle a conclu une entente à cet effet avec Éco Entreprises Québec (ÉEQ). Cette entente prévoit, entre autres, ce qui suit :

 

  • Elle s'engage à payer la contribution payable en vertu du TarifLe Tarif comprend des règles d'application qui régissent (1) les modalités d'assujettissement, (2) la définition des matières visées, (3) les paramètres de déclaration des entreprises et (4) les modalités administratives du paiement des contributions.
    En savoir plus
    Tarif
    ;
  • Elle s'engage à produire la déclaration requise;
  • Elle s'engage à respecter les points précédents à l'égard de l'ensemble de ses premiers fournisseurs au Québec.

    Une fois reconnue comme contributeur volontaire par ÉEQ, la tierce partie est considérée comme une personne assujettie au régime de compensation.

Contributeurs volontaires de ÉEQ 



Les entreprises suivantes ont conclu une entente de contributeur volontaire avec ÉEQ. Elles se sont engagées à respecter toutes les conditions énumérées ci-dessus. Ces entreprises ont la responsabilité d'aviser tous leurs premiers fournisseurs qu'elles entendent endosser les responsabilités liées aux matières visées qui sont vendues et distribuées au Québec.

Tableau des contributeurs volontaires

*Les dates ci-dessous réfèrent au début du versement des  contributions  par les entreprises et organisations inscrites à titre de contributeur volontaire, et ce, pour les années de déclarations indiquées en en-tête.



 



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Dernière mise à jour : 9 avril 2014

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