Qui est assujetti à la loi?

De façon générale, sont assujetties à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) toutes les entreprises ou organisations qui, au cours d'une année d'assujettissement, satisfont aux 3 critères suivants :

  • Elles ont un domicile, un établissement ou une place d'affaires au Québec;
  • Elles sont propriétaires d'une marque, d'un nom ou d'un signe distinctif ou en sont le premier fournisseur au Québec;
  • Elles génèrent des matières visées destinées ultimement aux consommateurs québécois.

Ces entreprises sont alors tenues de verser une contribution en vertu d’un TarifLe Tarif comprend des règles d'application qui régissent (1) les modalités d'assujettissement, (2) la définition des matières visées, (3) les paramètres de déclaration des entreprises et (4) les modalités administratives du paiement des contributions.
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Tarif
à Éco Entreprises Québec (ÉEQ).

Dernière mise à jour : 12 mars 2014

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