Comment déclarer?

Pour se conformer, les entreprises et organisations assujetties doivent, dans un premier temps, s'enregistrer auprès de Éco Entreprises Québec (ÉEQ), puis remplir en ligne une déclaration sur les quantités de matières visées qu’elles génèrent.

Avant de vous enregistrer, assurez-vous d'avoir :

  • désigné un premier répondant (la personne qui est autorisée à agir au nom de votre entreprise ou organisation en regard de ses obligations légales) – et d’avoir fourni ses coordonnées (nom, titre, adresse courriel et numéro de téléphone);
  • les renseignements vous permettant de répondre avec exactitude aux questions de confirmation d’assujettissement suivantes : 



    1. Générez-vous des matières visées destinées ultimement aux consommateurs québécois?

    2. Êtes-vous admissible à l’exemption de paiement des petits générateurs ou aux Tarifs fixes?

Une fois ces informations obtenues, veuillez procéder à l’enregistrement de votre entreprise dans le système de déclaration en ligne ECO-D, en cliquant sur « Enregistrer mon entreprise » apparaissant ci-contre, à droite. Si votre entreprise est déjà enregistrée dans le système ECO-D, vous pouvez remplir directement votre déclaration en cliquant sur le bouton « Remplir ma déclaration ».

Les entreprises sont tenues de payer une contribution pour un TarifLe Tarif comprend des règles d'application qui régissent (1) les modalités d'assujettissement, (2) la définition des matières visées, (3) les paramètres de déclaration des entreprises et (4) les modalités administratives du paiement des contributions.
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Tarif
donné, seulement si elles ont mis sur le marché québécois des contenants, emballages ou imprimés au cours de l’année de référence mentionnée ci-dessous, correspondant à une année civile (1er janvier au 31 décembre).

Tableau des années de référence
Année de référence Année d'assujettissement Tarif
2011 2012 Tarif 2012
2010 2010 et 2011 Tarifs 2010 et 2011
2009 2009 Tarif 2009

 

Numéro d’entreprise, code d’accès et mot de passe

Lorsque votre enregistrement est complété, ÉEQ fait parvenir une réponse, par courriel, à l'intention du premier répondant, incluant un numéro d'entreprise, un code d'accès et un mot de passe qui seront nécessaires pour accéder au système de déclaration en ligne. Le mot de passe pourra être personnalisé lors de votre première visite sur le site.

Les informations soumises pour chacune des années d’assujettissement par les entreprises demeurent confidentielles.

 

Crédit pour contenu recyclé postconsommation

Depuis le TarifLe Tarif comprend des règles d'application qui régissent (1) les modalités d'assujettissement, (2) la définition des matières visées, (3) les paramètres de déclaration des entreprises et (4) les modalités administratives du paiement des contributions.
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Tarif
2009, ÉEQ innove en matière de TarifLe Tarif comprend des règles d'application qui régissent (1) les modalités d'assujettissement, (2) la définition des matières visées, (3) les paramètres de déclaration des entreprises et (4) les modalités administratives du paiement des contributions.
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Tarification
puisqu’un crédit est octroyé aux entreprises qui se distinguent et atteignent les standards fixés pour les matières imprimées Cette initiative est très appréciée des entreprises puisque ce crédit voit une de leurs bonnes pratiques intégrée dans le TarifLe Tarif comprend des règles d'application qui régissent (1) les modalités d'assujettissement, (2) la définition des matières visées, (3) les paramètres de déclaration des entreprises et (4) les modalités administratives du paiement des contributions.
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Tarif
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Formulaire de demande de crédit pour contenu recyclé

 

Changement de personne-ressource

On appelle « premier répondant », la personne au sein de l’entreprise ou organisation qui a l’autorité pour confirmer son assujettissement et soumettre la déclaration. ÉEQ communique en premier lieu avec cette personne pour obtenir toute information pertinente à ses déclarations.

Signalez, dans les meilleurs délais, au Service aux entreprises de ÉEQ tout changement de premier répondant au sein de votre entreprise ou organisation afin que votre dossier puisse être mis à jour. Pour ce faire :

  1. Remplissez et signez le Formulaire « Changement de personne ressource »
  2. Transmettez-le au Service aux entreprises de ÉEQ par télécopieur au 514 987-1598 ou par courriel.
       

    Besoin d'assistance?

Consultez le Guide de l'utilisateur 1 « Préparation à l’enregistrement et à la déclaration ». Pour toute demande d'information spécifique, communiquez avec le Service aux entreprises.

 

Dernière mise à jour : 15 novembre 2012

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